Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site vernonsurleau.fr est édité par la société SUR L’EAU (nom commercial « Vernon sur l’eau »), SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 999 655 731, dont le siège social est situé 6 rue de l’École, 27700 Les Andelys.

Établissement : 59 rue Carnot, 27200 Vernon – Téléphone : 06 65 48 27 83 – E-mail : contact@vernonsurleau.fr.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, sur le site vernonsurleau.fr, des formations au permis plaisance (option côtière, option eaux intérieures, extension hauturière) et des prestations associées (code seul, heures de perfectionnement) proposées par Vernon sur l’eau à des clients consommateurs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Article 3 – Prestations

Le contenu de chaque formule (formation théorique, formation pratique, supports pédagogiques, heures de perfectionnement, etc.) est décrit sur la fiche produit et sur la page Tarifs du site. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

Les conditions d’accès au permis plaisance sont fixées par la réglementation : notamment un âge minimum de 16 ans et la fourniture d’un certificat médical et des pièces demandées pour le dossier d’inscription. L’extension hauturière nécessite d’être titulaire de l’option côtière. Il appartient au client de vérifier qu’il remplit ces conditions avant de commander.

L’examen théorique est organisé par l’administration. Vernon sur l’eau s’engage à assurer la formation avec tout le soin nécessaire, mais ne peut garantir la réussite de l’examen.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais administratifs à la charge du candidat (timbres fiscaux, kit hauturier le cas échéant), dont le détail figure sur la page Tarifs. Vernon sur l’eau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la prestation est facturée au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne la formule souhaitée en cliquant sur le bouton « Réserver en ligne » correspondant. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, sur laquelle il renseigne ses coordonnées (nom, adresse e-mail, téléphone), accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La commande est ferme à la confirmation du paiement. Un reçu est adressé au client par e-mail.

Les dates de formation (séances théoriques et pratiques) sont fixées après la commande, d’un commun accord entre le client et Vernon sur l’eau, en fonction du calendrier des sessions et des disponibilités.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, en ligne, par carte bancaire ou par l’un des autres moyens de paiement proposés lors du paiement (portefeuilles électroniques, paiement en plusieurs fois sous réserve d’éligibilité auprès du prestataire concerné). Les paiements sont traités de manière sécurisée par la société Stripe ; Vernon sur l’eau n’a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, le client adresse avant l’expiration de ce délai une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@vernonsurleau.fr ou par courrier à l’adresse de l’établissement, en indiquant ses nom, prénom, numéro de commande et la date de la commande. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Vernon sur l’eau rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Si le client demande expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste en droit de se rétracter, mais devra régler un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 8 – Report et annulation

Le client peut demander le report d’une séance en prévenant Vernon sur l’eau au moins 48 heures à l’avance. Toute séance non décommandée dans ce délai, sauf cas de force majeure ou motif médical justifié, est considérée comme effectuée.

Les séances pratiques peuvent être reportées par Vernon sur l’eau lorsque les conditions météorologiques, l’état du plan d’eau ou la sécurité des participants l’exigent. Une nouvelle date est alors proposée au client, sans frais.

Après expiration du délai de rétractation, en cas d’abandon de la formation à l’initiative du client, les prestations non consommées peuvent être remboursées sur demande, déduction faite des prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés pour le compte du client (supports pédagogiques remis, frais d’inscription).

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à se présenter aux séances aux horaires convenus, à respecter les consignes de sécurité données par le formateur et à porter l’équipement de sécurité mis à sa disposition. Le formateur peut refuser l’embarquement d’un client dont l’état ou le comportement mettrait en danger sa sécurité ou celle des autres.

Article 10 – Responsabilité

Vernon sur l’eau est assuré pour les activités de formation qu’il dispense. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect par le client des consignes de sécurité, de fausse déclaration, ou en cas de force majeure. Le client reste responsable de ses effets personnels.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à l’organisation de la formation. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@vernonsurleau.fr. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse et site du médiateur à compléter].

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de Vernon sur l’eau – SUR L’EAU, 59 rue Carnot, 27200 Vernon – contact@vernonsurleau.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule commandée : …………………………
Commandée le : ……………… – N° de commande : ………………
Nom et prénom : …………………………
Adresse : …………………………
Date et signature (en cas d’envoi papier) : …………………………